Étape importante dans la vie de la justice, l’audience solennelle de la cour d’appel de Besançon s’est tenue le 15 janvier. Si cet événement marque le début de l’année judiciaire, elle est également l’occasion d’une prise de parole publique - rare - des deux magistrates à la tête de la cour d’appel : Marie-Bénédicte Maizy, première présidente pour le siège et Marie-Christine Tarrare, procureur général pour le Parquet. Celles qui assurent la dyarchie de la cour d’appel, qui regroupe sur la Franche-Comté cinq tribunaux judiciaires, 7 conseils des prud’hommes, quatre tribunaux de commerce et trois cours d’assises et de cours criminelles départementales, n’ont pas hésité à soulever plusieurs problématiques.
Restaurer la confiance en la justice
En premier lieu, les attaques à l’encontre de la justice "d’une ampleur inédite" selon la procureure générale : "Attaquer l’institution judiciaire, douter de la légitimité de la justice, c’est une atteinte à l’état de droit", a assené Marie-Christine Tarrare. Renforcer voire restaurer la confiance en la justice passe, selon les deux magistrates par une meilleure communication, "que les gens connaissent la situation de leur justice dans leur ressort. On a du mal à être compris, on n’est pas bons sur les délais. Il y a une demande d’explications des décisions de justice, on essaie de faire, ce n’est pas dans notre A.D.N. Il s’agit de mieux faire comprendre et rendre accessible la justice."
C’est bien dans cette optique que Marie-Bénédicte Maizy a ouvert l’audience solennelle en louant le travail des jurés lors du procès Péchier. "Vous avez partagé les questionnements, les tourments, l’obligation de juger et de punir, vous avez pu mesurer la difficulté et les enjeux pour les victimes, pour les parties civiles et l’accusé. Nous sommes reconnaissants. Nous espérons que cette expérience aura renforcé votre confiance dans la justice française. Ce procès a aussi été une mise à l’épreuve de la capacité judiciaire à s’organiser. Face à l’accroissement des dossiers d’affaires criminelles, le quotidien judiciaire ne doit pas être lésé, particulièrement le civil qui représente 70 % de l’activité judiciaire."
Une embolisation des affaires criminelles
C’est le grain de sable qui impacte les autres affaires. Si la juridiction tourne bien pour Marie-Christine Tarrare, le gros point noir concerne le jugement des affaires criminelles.
Avant 2023, une trentaine d’affaires était en stock, une trentaine était jugée dans les 18 mois au maximum, remet la procureure générale. Or, en 2023, les cours criminelles départementales sont instituées. Avec elles, des délais réduits à six mois pour juger les accusés en détention. "Du coup, les accusés libres, on ne les juge pas", déplore Marie-Christine Tarrare pour qui ces cours criminelles départementales ont contribué à emboliser le système.
En 2023, 47 affaires criminelles étaient en stock, 85 à la fin 2025 pour 35 jugées. Il a fallu compter sur trois procès de Nicolas Zepeda (affaire Narumi) et celui de Frédéric Péchier. "L’objectif en 2026 est de nous améliorer, de plus juger et d’augmenter le nombre de jours d’audience à 180 (147 en 2025, N.D.L.R.), ce qui est un effort important. Il faut qu’on raccourcisse les délais d’audience", poursuit la procureure générale qui avance l’enjeu du "Plaider coupable" aux assises, comme cela se fait en correctionnelle.
Lors de l’audience solennelle, la procureure générale, qui prononçait ses dernières réquisitions annuelles de sa carrière, a évoqué qu’"au 31 décembre dernier, 310 informations criminelles étaient en cours d’instruction dans le ressort de la cour d’appel, dont 210 affaires (essentiellement de viols) éligibles à être jugées devant une cour criminelle départementale."
Les affaires de viol qui ne sont plus correctionnalisées et le poids du contentieux des Violences intra-familiales contribuent aussi à l’alourdissement des jugements des affaires criminelles. "Il faut bien trouver les solutions, sauf à multiplier deux fois les effectifs…" soulignent ironiquement les deux magistrates. Car le constat est partagé partout dans la justice. Les moyens, notamment humains, manquent, malgré des créations de postes pour le tribunal de Besançon.
15 créations de postes, 4 sont effectifs
À la suite des États généraux de la justice, le plan 2023-2027 a acté la création de 4 postes de magistrats du parquet sur le ressort de la cour d’appel, et de 11 postes de magistrats du siège. Pour l’heure, un poste au parquet de Besançon est effectivement créé, non pourvu. Au siège, sur les 11 postes promis, trois ont été créés, deux sont pourvus, un est vacant à Lons-le-Saunier. "Ceux qui nous paraissent prioritaires, ce sont deux postes de juges pour enfants à Belfort et Montbéliard et deux postes de juges placés", observe Marie-Bénédicte Maizy. 14 postes de greffiers ont été validés pour 6 créés. Sur l’ensemble du ressort, 12 emplois d’attachés de justice ont été créés, tous pourvus au 31 décembre. "Ces créations ne sont pas du luxe mais indispensables pour redonner du souffle aux jugements des affaires criminelles", relève la procureure générale qui argue pour une diminution du nombre de magistrats du siège dans les cours criminelles départementales (un passage de 5 à 3).
La surpopulation carcérale
C’est un autre point noir soulevé lors de l’audience solennelle : la surpopulation carcérale qui crée "des conditions de détention indignes et inacceptables pour notre République", a assené Marie-Christine Tarrare. "Localement, nous ne sommes pas parvenus à juguler cette surpopulation qui empêche les missions de réinsertion, la seule arme pour lutter contre la récidive. On doit chercher des solutions pour diminuer la pression sur les établissements du ressort." La Franche-Comté compte 668 détenus. Le taux d’occupation est de 168 % à la maison d’arrêt de Besançon, 201 % à celle de Lons-le-Saunier. Et il faut composer avec la fermeture de celle de Belfort pendant un an pour travaux.
Déploiement de la procédure pénale numérique
Malgré tout, des motifs de satisfaction ont tout de même été soulignés : le déploiement réussi de la procédure pénale numérique depuis octobre à la cour d’appel suit son cours. Le recours à l’intelligence artificielle se développe également, mais avec prudence, c’est en tout cas ce qu’a souhaité Marie-Bénédicte Maizy. "L’office du juge, qui est de rendre des décisions motivées de qualité, ne doit pas être mis en danger et doit demeurer strictement humain. À nous d’en fixer le cadre, son intérêt et ses limites."
Autre transformation en cours de la justice, le développement encore accru d’une politique de l’amiable, "qui n’est pas de l’affichage", souligne la première présidente. "Il s’agit de valoriser le recours, les bonnes pratiques et accompagner les magistrats et greffiers." Une conférence régionale de l’amiable doit avoir lieu prochainement.
Près de 9 millions d’euros de saisie
La maîtrise des frais de justice et un meilleur suivi des véhicules saisis sont un autre point de satisfaction pour la procureure générale Marie-Christine Tarrare. La rationalisation des saisies et la diminution du stock de véhicule en gardiennage ont permis d’éviter un gaspillage d’argent. De plus, en 2025, sur les 5 tribunaux judiciaires de la cour d’appel, la saisie et la confiscation des avoirs criminels s’élèvent à 8 885 866 euros. Plus d’1,2 million d’euros ont été reversés à des structures de lutte contre les drogues et le proxénétisme.