Chantal Goubert, directrice départementale des finances publiques fait le point sur les nouveautés et les points de vigilance à garder à l’esprit concernant la déclaration des impôts sur le revenu.
Pour cette campagne déclarative 2025, quelles sont les nouveautés pour les usagers ?
Chantal Goubert : Il y en a 4. La première est l’individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés. Jusqu’à l’année dernière, le taux s’appliquait au foyer fiscal. Cette année, la possibilité du taux individualisé permet de répartir l’impôt selon le revenu de chacun. Cela ne change pas le montant de l’impôt mais c’est une question d’équité fiscale. Et de secret fiscal aussi. Certains usagers s’étonnaient que l’employeur puisse voir le taux du foyer fiscal. C’est automatique mais l’usager a toujours la possibilité de cocher une case sur sa déclaration internet et de gérer son taux dans son espace personnalisé.
Si la déclaration par internet est obligatoire depuis 2016, il existe tout de même des mesures de tolérance pour les déclarations papier. Quel est le taux de télédéclarants dans le Doubs ?
C.G. : Au niveau national, 90 % des foyers fiscaux ont télédéclaré ou sont éligibles à la déclaration automatique. Dans le Doubs, 200 000 usagers ont fait une déclaration par Internet (soit 64 % des foyers fiscaux) et 23 % sont en déclaration automatique. La télédéclaration est souple - on peut y revenir, la modifier -, simple et sécurisée - l’usager reçoit un courriel de confirmation et un accusé de réception, ce qui n’est pas le cas avec le papier. La réduction du nombre de déclarations papier est la deuxième nouveauté en 2025. On incite à la dématérialisation car le papier a un coût. On envoie au niveau national 18 millions de déclarations papier, soit 10 fois la hauteur de la Tour Eiffel… Et seulement 5 millions de contribuables nous ont retourné une déclaration papier. Donc cette année, les contribuables qui en 2024 ont fait une télédéclaration et ont aussi demandé une déclaration papier pour 2025 ne recevront pas le papier. Cela ne concerne pas ceux qui ont fait uniquement une déclaration papier, ceux-là continueront de la recevoir.
Dans la même optique de dématérialisation, une autre nouveauté concerne les fonctionnalités de l’application sur smartphone. L’année dernière, un peu plus de 20 000 contribuables ont déclaré leurs revenus par téléphone ou sur tablette. La géolocalisation permet de localiser les services des impôts les plus proches du lieu de résidence ou de vacances. On peut payer par flash code ou prendre rendez-vous. Sur smartphone, le parcours de la déclaration est simplifié en 4 étapes : situation, revenus, charges, et récapitulatif. Il est désormais possible de changer l’adresse et les résidences secondaires, de restituer le taux de prélèvement à la source comme sur le web et de modifier sur le web une déclaration sur l’appli mobile et inversement. En revanche, il n’est pas encore possible de modifier la situation de famille. Dès lors que l’usager doit remplir une déclaration annexe, telle que les revenus fonciers, les plus-values, etc., ce n’est pas possible de le faire sur l’appli. Avec l’appli, le public que l’on cherche à capter sont les jeunes.
Quelle est la dernière nouveauté ?
C.G. : Il s’agit de la double authentification. On sécurise encore plus l’accès à nos services en ligne. Aujourd’hui, il faut le numéro fiscal et le mot de passe pour se connecter. Là, on va plus loin avec l’envoi d’un code de sécurité à usage unique sur la boîte mail. À noter également quelques nouveautés concernant les crédits et réductions d’impôts. Le crédit d’impôt pour l’aide à la personne est prolongé jusqu’en décembre. Les dépenses d’équipement pour adapter les locaux quand un membre du foyer fiscal est en situation de handicap sont désormais sous condition de ressources. Et le crédit d’impôts qui concerne l'acquisition et la pose d’un système de charge pour les véhicules électriques voit son plafond augmenter de 300 à 500 euros.
Le Doubs compte de nombreux travailleurs frontaliers. Combien sont imposés en France ?
C.G. : Le département du Doubs est celui où il y a le plus de frontaliers qui tombent sous la convention fiscale qui est signée avec 8 cantons suisses et qui permet d’être imposé en France. En 2024, nous avons 41 510 frontaliers dans le Doubs contre 38 694 en 2023, soit une hausse de 7 %. Ils sont gérés en majeure partie par nos services à Morteau et Pontarlier, un quart par Montbéliard et 10 % par Besançon. Plus ça va, plus les frontaliers reculent de la bande frontalière. Depuis le 1er novembre, j’ai fait le choix de ne plus délivrer au guichet l’attestation fiscale que l’employeur suisse demande, confirmant que le foyer fiscal est en France. Nous envoyons par messagerie. Cela générait beaucoup trop de flux dans nos accueils physiques. Et a priori, les usagers semblent être satisfaits de cette situation, ça leur évite de se déplacer.
Au-delà des impôts sur le revenu, quel est le produit de la taxe foncière dans le département ?
C.G. : Le produit de la taxe foncière est de 304 112 165 euros.
Et de la taxe d’habitation résiduelle, entre aujourd’hui et 2019 lorsque cette taxe concernait tout le monde ?
C.G. : Le produit net en 2019 concernant les résidences principales et secondaires est 172 675 372 euros. Quand le produit net sur les logements vacants (sur délibération) est de 722 643 euros. En 2024, les chiffres sont de 12 269 779 euros et 3 118 148 euros pour les logements vacants.
La lutte contre la fraude fiscale s’est renforcée notamment au niveau de l’État qui a déployé de nouveaux outils et durci les sanctions. Quel est le montant de la fraude fiscale dans le Doubs ?
C.G. : En 2024, 15,4 millions d’euros ont été notifiés aux entreprises et aux particuliers du Doubs. Une somme en hausse de 11 % par rapport à 2023 (13,9 millions d’euros). Le top 3 des fraudes concerne la fraude à la T.V.A. (37 %), l’impôt sur le revenu (24 %) et l’impôt sur les sociétés (18 %). Les T.P.E.-P.M.E. sont majoritaires comme les fraudes à la minoration des recettes ou l’absence de facturation. On contrôle aussi les crypto-actifs et les entreprises éphémères (de domiciliation). Au niveau des particuliers, nous avons bloqué sur la déclaration de revenus la saisie de la case L qui ouvre le droit à une demi-part supplémentaire si l’usager a un enfant de plus de 16 ans. Seuls les contribuables qui ont plus de 34 ans ont accès à cette case. Il y avait énormément de fraudes à ce niveau. Ce qui ressort également de la fraude, ce sont les dépenses déductibles et les crédits d’impôts. Les fraudes aux crédits et réductions d’impôts sur les travaux de réhabilitation énergétique ou les services à la personne sont toujours importantes et contrôlées. Tous les contribuables ont droit à l’erreur. Parfois, l’administration peut avoir un doute sur le prélèvement à la source ou la réalité des dépenses déclarées. La loi de finances 2025 autorise l’administration fiscale à demander au contribuable de justifier ces dépenses sous 30 jours. S’il n’y a pas de réponses, on peut ne pas prendre en compte ces dépenses dans le calcul des impôts. Mais généralement, le contribuable est plutôt de bonne foi, il peut se tromper dans le détail d’une déclaration annexe. Dans le Doubs, on est sur un très bon civisme fiscal à hauteur de 95 % environ. Mais la fraude est extrêmement présente. Le département est situé sur des voies de circulation qui facilitent la fraude.
L’I.A. est-elle un outil de détection des fraudes ?
C.G. : L’I.A. est devenue un outil majeur dans la chasse aux fraudeurs et représente pour la D.D.D.F.I.P. du Doubs 53 % des contrôles pour un total de 2,8 millions d’euros de droits rappelés. 35 agents des finances publiques sont mobilisés pour mener ces contrôles déterminés par l’I.A. Les autres 50 % sont issus de la programmation événementielle ou de renseignements fournis par le Parquet, la police, la gendarmerie nationale, l’Urssaf, etc. Les contrôles patrimoniaux notamment sur le suivi des successions non déclarées ou insuffisamment déclarées restent importants. Il y a eu 174 opérations pour un total d’1,2 million d’euros. Globalement, le patrimoine est important. Le Doubs est un département riche avec plus de foyers imposables que non imposables.
Quel est le taux d’usagers imposables dans le Doubs ?
C.G. : Le Doubs compte 310 666 foyers fiscaux en 2024, un nombre qui a augmenté de plus d’1 % par rapport à 2023. Et la part de foyers imposables à l’impôt sur le revenu est de 53,46 %, supérieure au niveau national qui est de 45 %. Le département du Doubs est beaucoup plus riche que tous les autres départements de la Bourgogne-Franche-Comté, y compris la Côte d’Or. 373 foyers du Doubs sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, c’est 7 % de plus que l’année précédente.
Quel conseil souhaitez-vous délivrer aux contribuables pour une déclaration de revenus sereine ?
C.G. : Je demande de privilégier le téléphone en cas de questions pour éviter les déplacements inutiles. Car les questions les plus fréquentes sont : à quelle date je dois déclarer mes revenus ? J’ai un changement de famille, j’ai un changement d’adresse… On peut parfaitement répondre par téléphone. Pour des questions ou demandes plus compliquées, on propose un entretien sur rendez-vous. Les usagers peuvent se déplacer dans les France Services. Enfin, je rappelle que les finances publiques ne vous appellent jamais, sauf si vous les avez appelées au préalable. Il faut être vigilant aux arnaques avec ceux se faisant passer pour des agents de la D.D.F.I.P.