Surtout quand son locataire ne paie pas son loyer et qu’il dégrade l’appartement occupé. Un propriétaire des Fins cherche à régler une situation qui dure depuis plusieurs années, il a tenu à témoigner de ses mésaventures
Il avait fait de la rénovation de logements son métier. Cet ancien artisan poseur de fenêtres se désespère de voir dans quel état est tombé l’immeuble qu’il avait acheté au centre de Villers-le-Lac. Sur les quatre appartements de cette bâtisse située en face de l’église, entre la pharmacie et l’ancienne usine Parrenin, trois sont désormais insalubres, victimes d’une inondation subie dans le logement situé au premier étage. Seul un locataire continue d’habiter l’immeuble, celui du second étage.
Les deux appartements du bas qui demanderaient de lourds travaux sont désormais inoccupés et celui du premier étage est occupé par une locataire qui ne paie pas son loyer "depuis plusieurs années" affirme Jean-Marie Dornier, le propriétaire. Ce dernier s’est attaché les services d’un avocat et même d’un huissier de justice pour obtenir, enfin, l’expulsion de cette occupante indélicate qui, selon M. Dornier, "non seulement ne paie pas son loyer mais ne paie pas non plus son eau, son gaz, son électricité. Elle aurait une douzaine de créanciers qui attendent d’être payés !"
Cette situation ubuesque pourrait se régler au printemps, selon Me Loïc Kremer, huissier de justice à Maîche. "La procédure suit son cours. L’expulsion pourra être prononcée, si le préfet donne son feu vert, à partir de début avril, comme la loi l’y autorise" note l’homme de loi. La réglementation française veut que lorsque le locataire n’a pas de solution de relogement, l’expulsion n’est pas possible durant la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Le propriétaire du logement avait déjà entamé des démarches pour obtenir l’expulsion de sa locataire l’an dernier, démarches qui n’avaient pas abouti. M. Dornier a bien essayé à plusieurs reprises d’aller à la rencontre de cette locataire à son domicile, en vain. Même chose pour l’huissier de justice. "Elle ne répond pas quand on sonne à sa porte" observe M. Dornier, 82 ans, désemparé et sans doute un peu dépassé par la situation. Pendant ce temps-là, le retraité continue à payer la taxe foncière, les factures d’ordures ménagères et les charges afférentes à l’immeuble.
Ce cas extrême illustre aussi la difficulté des propriétaires quand ils se retrouvent face à de tels soucis. C’est une loi datant du 6 juillet 1989 qui régit aujourd’hui encore les rapports entre les propriétaires et les locataires. Selon le cabinet d’avocats mortuacien à qui M. Dornier a confié le dossier, "cette loi de 1989 reste toujours très favorable aux locataires car elle comprend certaines dispositions qui permettent parfois à certains locataires mal intentionnés de prolonger les délais. Ce qui est souvent difficile psychologiquement, et financièrement pour des propriétaires désemparés et qui parfois ne rédigent pas tout à fait correctement leurs baux de location."
Cette même loi, à entendre les avocats, expliquerait même en partie la vacance locative assez élevée en France. Avec des propriétaires qui préfèrent ne plus louer du tout et conserver leurs biens jusqu’à ce qu’ils puissent les transmettre à leurs héritiers, plutôt que de les louer et d’aller au-devant de difficultés pour récupérer leurs loyers.
Pour devenir annonceur et booster votre visibilité, cliquez sur l'image ci-dessous
