La commune de Métabief s’est retrouvée devant le tribunal administratif à la mi-mars. En cause, un permis de construire refusé pour la construction de 36 logements et la démolition de la maison et de garages existants.
L’affaire remonte à novembre 2023. À l’époque, le promoteur, qui a lancé la procédure au tribunal administratif, présente à la mairie une demande pour construire un bâtiment de 36 logements et pour démolir une maison et garages attenants. À ce moment, la commune est en pleine élaboration de son P.L.U. (plan local d’urbanisme). Pour cette raison, la mairie décide d’un sursis à statuer en février 2024 pour deux ans. En février 2025, cet arrêté est annulé par le tribunal administratif. Quelques mois plus tard, en juin, la commune refuse le permis de construire. Ce qui ne plaît pas au promoteur pour qui ce permis de construire avait été “tacitement” obtenu. Pour le rapporteur public, Joël Seytel, “l’annulation de l’arrêté de sursis à statuer impose une nouvelle instruction du dossier”, ce qui rend impossible un accord tacite.
Les autres points de désaccords entre le promoteur et la mairie concernent deux dispositions du P.L.U. Le premier concerne l’implantation ou non du futur immeuble dans un front bâti. Car le P.L.U. de Métabief mentionne dans une de ses dispositions que “les constructions pourront s’implanter de limite en limite. En cas de recul par rapport à l’une des limites séparatives, ce recul sera de 6 mètres au plus. Exception : à l’arrière d’un front bâti sur rue, les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives.” Pour le rapporteur public, “les limites de la construction sont distantes de plus de 6 mètres des parcelles contiguës, le projet n’est donc pas implanté dans un front bâti”, l’exception ne peut être invoquée. Ce que conteste l’avocat du promoteur, du cabinet Maurin-Pilati et associés : “La vue montre un alignement d’immeubles de grande hauteur sur cette rue. Cette rue a bien un front bâti et la demande de permis déposé se trouve à l’arrière. Mon client a le sentiment qu’on n’a pas creusé cette notion de front bâti.” Or, pour la commune, selon le cadastre, il n’y a pas de notion de front bâti.
La hauteur du bâtiment de 36 logements en projet pose aussi question. Le P.L.U. souligne que “les constructions principales ne pourront présenter de différence de plus d’un niveau avec les constructions principales de part et d’autre, dans une limite maximale soit de R + 2 sous l’égout de toiture, un seul niveau complémentaire étant admis en combles, soit de R + 1 sous l’égout de toiture, deux niveaux complémentaires étant admis en combles.” Pour le rapporteur public, “contrairement à ce qu’affirme la commune, les hauteurs correspondent.” Pour le promoteur, l’article mentionnant l’expression “de part et d’autre” reste ambiguë et floue. Quant à la commune, elle explique l’intention du P.L.U. “de limiter la hauteur des constructions à cet endroit, en plein cœur du centre ancien, tout près de l’église, avec des constructions de faible volumétrie, une typologie de petits chalets. En moyenne, la hauteur est R + 1 pour limiter la construction de gros ensemble collectif.”
À l’issue de l'audience, le rapporteur public a appelé au rejet de la requête du promoteur qui souhaite annuler le refus de permis de construire “pour méconnaissance des dispositions du P.L.U.” Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, le verdict doit tomber à la mi-avril.
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