Ce sont des commissions d’attribution composés d’élus, de représentants des bailleurs et des associations de locataires qui décident à qui sont dévolus les logements.
À 18 reprises l’an dernier, les membres mortuaciens de la Commission d’attribution des logements (C.A.L.) se sont réunis avec les bailleurs sociaux concernés pour décider à qui les logements sociaux disponibles à Morteau sont attribués. Le système d’attribution est en effet très encadré en matière de logement social. C’est un collège de plusieurs membres - représentants des mairies concernées, du C.C.A.S. de la commune en question, des représentants d’associations de locataires, du bailleur social, etc. - qui décident ensemble de la destination des logements sociaux disponibles.
Au stade de la recherche de logement, le demandeur de logement doit d’abord fournir ses revenus qui entrent dans les critères de ressources définis par la réglementation. À partir de ce moment-là, leur demande est examinée par cette C.A.L. organisée à l’échelle de chaque bailleur social. “En 2025, nous avons organisé 50 C.A.L. avec au total 1 891 candidats présentés” illustre ainsi Manuel Escribano, directeur de la relation client chez Habitat 25. Les bénéficiaires sont ensuite choisis selon une série de critères et de grilles de cotations précises (revenus, composition de la famille, handicaps éventuels, durée d’attente…) qui permettent d’éclairer la décision et d’éviter toute forme de favoritisme. Sur cette même année 2025, Habitat 25 a remis en location 980 logements sociaux et en a mis 90 nouveaux sur le marché locatif.
Reste la question des bénéficiaires de logements sociaux dont les revenus soudainement augmentent, ce qui peut être le cas ici par exemple quand un bénéficiaire trouve un emploi en Suisse. Si dans un premier temps il a le droit de rester dans son logement, il doit néanmoins être soumis à un surloyer. “Tous les ans, tel que prévu par la loi, nous sollicitons les locataires pour qu’ils nous communiquent leurs ressources. Le cas échéant, la loi prévoit l’application d’un surloyer (S.L.S.). C’est une situation très marginale dans notre parc de logement” car la tendance globale est plutôt à la précarisation des publics explique ainsi Habitat 25. Les ressources mensuelles des demandeurs nouveaux entrants dans le logement social sont en moyenne de 1 748 euros par foyer. À 36 %, les demandeurs sont des familles monoparentales. Une proportion en forte hausse.
À titre d’exemple, les locataires sont obligés de payer un surloyer lorsque leurs ressources annuelles dépassent 37 505 euros pour un couple, ou 45 101 euros pour une personne avec 2 enfants à charge. Habitat 25 a procédé l’an dernier à 163 procédures de surloyer (d’une centaine d’euros mensuels en moyenne).
À l’échelle du département du Doubs, en décembre 2025, on comptabilisait 12 200 demandes actives de logements sociaux, tous bailleurs sociaux confondus. Sur ces 12 200, 8 000 ont été nouvellement enregistrées dans le cours de l’année 2025. Des secteurs comme Pontarlier et Valdahon connaissent un pic de demandes, + 4 % dans la capitale du Haut-Doubs, et + 25 % dans le bourg-centre des portes du Haut-Doubs.